Colonies et commerce : l'appel de citoyens européens

Palestiniens expulsés de leur maison, de leur ville, de leur lieu de culte. Palestiniens massacrés à coup de bombes, victimes des manœuvres criminelles d’un gouvernement israélien aux abois et qui crée une guerre pour se maintenir au pouvoir. Et cela en instrumentalisant le Hamas qui lui-même utilise cette guerre pour supplanter l’Autorité palestinienne, faible, incompétente et muselée par le colonisateur occupant.

Les morts d’enfants, de femmes, d’hommes désarmés, simples civils bombardés à outrance par l’aviation israélienne sont intolérables aux yeux de nombre de citoyens de nos pays. Ils manifestent, ils crient leur indignation et se font accuser d’antisémitisme par des pro-sionistes qui ne trouvent pas d’autres arguments pour défendre l’indéfendable : la violation permanente et sanglante des droits humains les plus fondamentaux par les gouvernements israéliens devenus d’extrême-droite violente.

En France, le gouvernement Macron parvient à interdire une manifestation pacifique organisée par l’Association France-Palestine et à maintenir son président en garde à vue pendant quelques heures. La « patrie des droits de l’Homme » les oublie pour ne pas entacher ses juteuses relations commerciales (dont l’armement) avec Israël.

Cependant, ces citoyens indignés gagnent parfois quelques batailles contre nos diplomaties empreintes de lâcheté politique. Ainsi, ce 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’UE au Luxembourg a annulé une décision de la Commission Européenne qui refusait d’enregistrer une Initiative de Citoyens Européens (ICE) demandant à la Commission d’émettre une législation destinée à empêcher le commerce entre l’UE et des colonies illégales dans des territoires occupés.

Donc, la commission européenne avait écarté un des moyens d’expression les plus démocratiques des citoyens et cela afin de protéger ses relations économiques, politiques et militaires privilégiées avec les Etats colonisateurs que sont le Maroc pour le Sahara Occidental et Israël pour la Palestine. 
Or, écrit ECCP (les associations européennes de soutien aux droits du peuple palestinien), « Cette demande fait particulièrement sens à l’heure où le colonialisme de peuplement et l’apartheid israéliens se manifestent violemment à Sheikh Jarrah et dans le reste des territoires occupés. Les citoyens européens doivent être autorisés à engager un débat démocratique avec l’UE en ce qui concerne sa politique à l’égard de colonies illégales. »
Maître Gilles Devers, représentant les requérants, a fait la déclaration suivante :

“Mes clients accueillent favorablement la décision du Tribunal Général. Les citoyens européens ont le droit fondamental de prendre part à la vie démocratique de l’Union Européenne. En refusant d’enregistrer leur initiative de citoyens européens, la Commission Européenne privait mes clients de leur droit fondamental à provoquer un débat parmi les institutions de l’UE sur le commerce avec les territoires occupés. Ils attendent maintenant que la Commission Européenne assume ses responsabilités et enregistre leur initiative ».

Avec la décision d’hier, le Tribunal estime que la Commission Européenne a gravement manqué à son devoir qui est de signifier les raisons de son refus d’enregistrer l’ICE, faisant ainsi obstacle à la participation des citoyens européens à la vie démocratique.

Tom Moerenhout, un représentant du Comité de Citoyens, explique :
“La Commission Européenne s’est constamment soustraite à la redevabilité. Lorsque des États membres ont voulu stopper le commerce avec les colonies illégales, la Commission a dit que le commerce était de sa compétence exclusive. Lorsque nous avons demandé à la Commission de cesser de commercer avec les colonies illégales, la réponse a été qu’il y avait matière à sanctions et que celles-ci relèvent de la compétence du Conseil Européen. C’est fuir ses responsabilités en toute mauvaise foi ».

Fatin Al Tamimi, la Présidente de la Campagne irlandaise de solidarité avec la Palestine, a fait la déclaration suivante :

"Étant donnée la position antérieure de la Commission Européenne sur les mesures nationales interdisant le commerce avec des territoires occupés, comme le projet de loi « Occupation » en Irlande, il sera très intéressant de voir la Commission Européenne expliquer pourquoi une mesure de l’UE sur le commerce avec des territoires occupés est en dehors de la politique commerciale commune alors qu’elle a effectivement affirmé de façon répétée dans le passé que des mesures équivalentes prises au niveau national empièteraient sur la compétence exclusive de la Commission de l’UE sur le commerce.
La Commission a même menacé de traduire des États membres en justice ".

La Commission européenne a annoncé qu’elle publiera une nouvelle décision concernant l'ICE dans les semaines à venir. « Nous devons maintenant pousser la Commission à enregistrer l'ICE afin que les citoyens de l'UE puissent engager un débat démocratique avec l'UE concernant sa politique à l'égard des colonies illégales.Cela aura des implications significatives pour le commerce avec tous les territoires occupés, y compris le Sahara Occidental et le Territoire Palestinien Occupé. », conclut le communiqué.

Voir le résumé de l’affaire publié par le Centre Européen de Soutien Juridique (ELSC). ELSC a assisté les 7 citoyens européens dans la préparation de l’initiative à son tout début et a ensuite soutenu le Comité de Citoyens tout au long de l’action en justice par de la recherche juridique, des analyses et des conseils.

Voir l’arrêt de la Cour (en français)

Voir le communiqué de la CECP (en anglais)

Voir la page du résumé de l’affaire du ELSC (en anglais)