semaine 04

Peut-on espérer une justice internationale?

Zooms curieux par Gabrielle Lefèvre, le 09 janvier 2020

Le procureur de la CPI, la gambienne Fatou Bensouda, dont le mandat se termine en 2021. Photo © CPI.

L’actualité a beau être désespérante, il peut y avoir quelques motifs d’espoir que la raison, le sens des valeurs et surtout le droit international l’emportent. Ainsi, l’Iran réagit avec retenue aux provocations criminelles du président US Donald Trump. L’Europe qui paraît bien faible face aux Etats-Unis, à la Chine et à la Russie semble avoir compris les effets désastreux de la guerre absurde qu’elle a menée en Libye et n’entend pas s’enferrer dans la tragicomédie irakienne et iranienne. Vladimir Poutine vient de conclure un accord commercial avec l’Ukraine sur la livraison de gaz, ce gaz qui nous serait bien utile pour nous aider à boucler la transition de sortie du nucléaire.

On espère donc une nouvelle politique énergétique européenne dans une relation apaisée avec le voisin russe. On pourra ainsi réaliser le projet ambitieux présenté par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à savoir le Green Deal (zéro carbone net d’ici 2050, réduction de moitié des gaz à effet de serre d’ici 2030).

Ce 20 décembre 2019, nous avons célébré une belle nouvelle : la Cour suprême des Pays-Bas a approuvé les conclusions du tribunal qui, le 24 juin 2015, a exigé que l’Etat néerlandais réduise ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25% d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990. Ne pas atteindre cet objectif serait une « violation des droits des citoyens néerlandais », protégés par la Convention européenne des droits de l'homme, a conclu la justice. (1)

Donc, le climat est un sujet de droit et la justice entend veiller aux intérêts de tous les citoyens. Voilà qui nous donne une belle jurisprudence pour continuer nos pressions sur les gouvernements récalcitrants.

Par contre, l’Arabie saoudite continue à bombarder le Yémen et occulte cette tragédie inacceptable pour tous les défenseurs des droits humains en occupant « le temps de cerveaux disponible » des opinions publiques par une mascarade sportive qui s’appelait le Paris-Dakar (nommée à présent rallye Dakar) au service d’une propagande ruisselante de dollars. Indigne et honteux quand on sait à quel point les droits humains sont bafoués dans ce pays.

Réformer la Cour pénale internationale ?

 Le drame vécu par les Yéménites pose une nouvelle fois la question de la protection que les peuples devraient réclamer aux instances internationales comme les Nations Unies, malheureusement bloquées par le Conseil de Sécurité où siègent les puissants de ce monde qui protègent leurs alliés maléfiques. Ils n’ont pour seul recours que la Cour Pénale Internationale, mais celle-ci est limitée dans ses moyens. L’organisation Human Rights Watch s’en inquiète dans un communiqué publié en décembre 2019 à l’occasion de la rencontre annuelle des Etats parties au Traité de Rome instaurant cette CPI.

« Les atrocités commises dans le monde nous rappellent que la CPI, en dépit de ses défaillances, demeure le principal tribunal de dernier recours », a déclaré Elizabeth Evenson, directrice adjointe du programme Justice internationale de Human Rights Watch. « La réunion annuelle de la Cour, ainsi que l’élection en 2020 du prochain Procureur et du tiers des juges, offrent des occasions de réforme cruciales que les États membres et tous les partisans de la justice ne devraient pas manquer. »

Une évaluation sera faite par des experts et l’on attend ses conclusions vers septembre de cette année. De plus, la CPI subit des menaces croissantes de la part de certains États, explique Human Rights watch. « En 2019, l’administration Trump a annulé le visa d’entrée aux États-Unis de la Procureure Fatou Bensouda, mettant ainsi à exécution une des menaces qu’elle avait proférées à l’égard des responsables de la Cour. Ces menaces découlent du fait que la CPI pourrait éventuellement enquêter sur les crimes présumés commis par des membres de l’armée et de la Central Intelligence Agency des États-Unis lors du conflit en Afghanistan, ainsi que par des ressortissants de proches alliés des Américains, comme Israël. » (2)

La CPI et les crimes commis par Israël en Palestine

Israël vient d’annoncer la construction de nouvelles colonies dans les territoires occupés de Cisjordanie, volant plus encore le territoire des Palestiniens puisque l’objectif est d’arriver à une population d’un million de colons juifs et d’empêcher la solution à deux Etats prônée par les Nations Unies. Cette violation permanente du droit international et du droit des peuples à exister libres sur un territoire reconnu est cautionnée par l’administration étatsunienne qui, comme Israël, ne reconnaît pas la compétence de la CPI.  Mais la Palestine a adhéré au Statut de Rome début 2015 « tout en faisant une déclaration faisant remonter la compétence de la Cour pénale internationale au 14 juin 2014, de façon à inclure les faits relatifs à l’opération « Bordure protectrice », menée par Israël à Gaza, depuis cette date. », précise François Dubuisson, professeur de droit international à l’ULB. (3)

L’Etat palestinien espère ainsi que soient reconnus les crimes de guerre causés par l’occupation israélienne mais aussi les crimes contre l’humanité commis à l’occasion des bombardements de populations civiles piégées à Gaza et le crime d’apartheid. « Dans le défèrement qu’elle a déposé en 2018, la Palestine demandait que soient soumis à enquête différents faits susceptibles de constituer une « attaque systématique contre une population civile », tombant sous la qualification de crime contre l’humanité, dont des pratiques d’apartheid et de persécution, le transfert de population, les détentions arbitraires, la torture, ... », précise François Dubuisson.

 Le 16 janvier 2015, le Bureau du Procureur a lancé un « examen préliminaire » afin de déterminer si des faits correspondants à des crimes prévus dans le Statut de Rome ont été commis et si la Cour a compétence et juridiction sur ces faits. Cinq ans après, la Procureure Fatou Bensouda a déclaré « qu'il existe une base raisonnable justifiant l'ouverture d'une enquête sur la situation en Palestine », en jugeant être « convaincue : i) que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l'être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ; ii) que les affaires susceptibles de résulter de la situation en cause seraient recevables ; et iii) qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que l'ouverture d'une enquête desservirait les intérêts de la justice ».

Avant d’entamer ces enquêtes, la Procureure demande à la Chambre préliminaire de déterminer l’étendue du « territoire palestinien », ce qui va définir le champ de la compétence territoriale de la Cour et donc de l’enquête que va pouvoir mener le Bureau du Procureur. « Dans le document transmis à la Chambre préliminaire, le Bureau du Procureur défend une position selon laquelle la Palestine doit bien être considérée comme un Etat, en capacité d’adhérer au Statut de Rome, et que la compétence de la CPI s’étend au « territoire palestinien occupé », qui, selon les résolutions pertinentes des Nations Unies, recouvre Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est, territoires sur lesquels s’applique le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. » « La décision de la Chambre préliminaire aura dès lors une importance significative en se prononçant sur l’existence de l’Etat de Palestine et sur l’assise du territoire relevant cet Etat et de l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple palestinien », conclut François Dubuisson.

Les Palestiniens devront encore faire preuve de patience dans l’attente d’un jugement de la CPI. Israël profite de temps long de la justice pour parfaire son occupation illégale du territoire palestinien, et ce dans l’impunité que lui concèdent les Etats du monde qui n’osent pas affronter cette puissante alliance des Etats-Unis et d’Israël.

Enfin, la CPI a du pain sur la planche puisqu'elle a aussi reçu en juin 2019 un dossier d'importance: l'Union européenne fait l'objet d'une plainte déposée par deux avocats pour crime contre l'humanité, à savoir la mort de 12.000 personnes en Mer Méditerrannée entre 2014 et 2019 et pour complicité avec les exactions subies par les migrants boqués en Libye. C'est l'arrêt décidé par les dirigeants européens de l'opération de sauvetage en mer "Mare Nostrum" qui est la cause de ces morts et de ces mauvais traitement, des tortures et des meurtres dont sont victimes les réfugiés en Libye.L'objectif des deux avocats qui ont déposé ce dossier n'est pas tant d'obtenir une condamnation qui ne viendrait éventuellement que dans de nombreuses années que rappeler aux leaders européens leurs responsabilités et leurs devoirs de protection des droits humains. (4)

A côté des milliers de victimes civiles, il y a une autre victime : le droit international sans cesse bafoué par des responsables politiques. Aux défenseurs des droits humains de s’en emparer pour répondre aux nombreuses demandes de justice en ce monde.

1. https://www.liberation.fr/planete/2019/12/20/les-pays-bas-definitivement-condamnes-pour-inaction-climatique_1770386

2. https://www.hrw.org/fr/topic/international-justice/cour-penale-internationale

3. https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=2677353415667718&id=463468157056266

4. "Ils veulent poursuivre l'Europe pour crime contre l'humanité", article de Lorraine Kihl, Le Soir, 1er août 2019.

  • A lire: dans « Imagine. Demain le Monde » de novembre-décembre 2019, un excellent dossier “Réparer les peuples meurtris” où Hugues Dorzée examine la panoplie de la « justice transitionnelle » (Tribunaux pénaux internationaux, commissions vérité et réconciliation, droit coutumier, rituels ancestraux, …) visant à reconstruire un avenir commun, démocratique et pacifié.

 

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