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Refuser l’asile est un crime contre l’humanité

Les indignés par GL, le 25 mars 2020

Des réfugiés syriens quittent Samos pour être accueillis près d’Athènes. Photo © UNHCR. Markel Redondo

La situation des réfugiés et demandeurs d’asile est catastrophique, un peu partout dans le monde d’ailleurs. La guerre, les rigueurs de l’hiver et à présent la pandémie de Covid-19 aggravent des situations souvent tragiques.

Le Haut- Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi a lancé un appel au monde qui se mobilise contre la pandémie et pour cela limite les relations aériennes et les mouvements transfrontaliers: « Tous les États doivent gérer leurs frontières comme ils l’entendent, dans le contexte de cette crise unique. Mais ces mesures ne devraient pas avoir pour effet de fermer les voies d’accès aux régimes d’asile, ni de forcer des civils à retourner vers des situations de danger.

Des solutions existent. Si des risques sanitaires sont identifiés, des systèmes de dépistage peuvent être mis en place ainsi que des tests, le placement en quarantaine et d’autres mesures. Ces dispositifs permettront aux autorités de gérer l’arrivée des demandeurs d’asile et des réfugiés en toute sécurité, tout en respectant les normes internationales de protection des réfugiés établies pour sauver des vies. En ces temps difficiles, n’oublions pas les personnes qui fuient les guerres et la persécution. Elles ont besoin – comme nous tous - de solidarité et de compassion, aujourd’hui plus que jamais. »

Déclaration du tribunal permanent des peuples

Au-delà de la compassion, il y a l’indispensable respect du droit international. A ce propos, le Tribunal Permanent des Peuples (1) a tenu 5 sessions sur les violations des droits des migrants et des réfugiés. Sa conclusion : l’Union Européenne et les pays membres sont coupables de crimes contre l’humanité. En voici le texte final.

La profondeur, l'étendue, la gravité de la tragédie de centaines de milliers de migrants dans les eaux de la mer Egée et sur les routes des Balkans, est devenue intolérable ces dernières semaines, du fait de la responsabilité partagée de la Turquie, de la Grèce et de l'Union européenne. La violence de l'intervention des forces de police pour refouler le flux de réfugiés ou empêcher les embarcations de fortune en direction des îles grecques de débarquer, les agressions des bandes et des groupes néo-nazis laissés libres d'agir, les conditions inhumaines dans lesquelles des dizaines de milliers de personnes ayant échappé à la haine et à la violence de la guerre ont été abandonnées sur l'île de Lesbos sont une honte qui entachera, à jamais, la conscience des peuples d'Europe et de leurs institutions communes.

Par cette déclaration, le Tribunal Permanent des Peuples, poursuivant les travaux sur la violation des droits de l'homme que subissent les migrants et les réfugiés, menés lors des cinq Sessions consacrées à ce sujet (2017-2019), avec le soutien de centaines d'organisations et de mouvements de la société démocratique européenne, dénonce spécifiquement le caractère dramatique d'un nouveau recul des politiques et des pratiques de l'UE et de ses Etats membres. Comme nous l'avons exprimé dans les termes les plus explicites et les plus clairs dans le document final présenté il y a un an à Bruxelles au siège du Parlement européen, les violations des droits de l'homme, massivement et systématiquement provoquées sur des personnes et des populations entières de migrants et de réfugiés, constituent un déni continu, planifié et systématique des droits fondamentaux et constituent de véritables crimes contre l'humanité qui, découlent de politiques publiques auxquelles contribuent de nombreux acteurs. Elles constituent de véritables "crimes systémiques".

Ces événements démontrent comment la politique d'externalisation des frontières, visant à empêcher les réfugiés d'entrer en Europe par l'annulation systématique du droit d'asile, provoque une véritable catastrophe humanitaire, à laquelle aucun être humain ne peut être indifférent, sans perdre sa propre dignité. Après avoir causé la mort de milliers et de milliers de personnes en mer, dans les eaux de la Méditerranée, par le refus de l'aide ou par le refoulement délibéré, la pratique du mépris de la dignité humaine des réfugiés s'étend maintenant aussi aux frontières terrestres.
Il est inacceptable que la Grèce ait unilatéralement "suspendu" l'application de la législation européenne sur la protection internationale et interdit l'accès au territoire pour demander l'asile, sans aucune réaction des institutions européennes.

Comme l'a noté le HCR, "ni la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni le droit d'asile de l'UE ne fournissent de base juridique pour suspendre la prise en charge des demandes d'asile. À cet égard, le gouvernement grec a fait référence à l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Toutefois, les dispositions qui y sont contenues permettent au Conseil européen d'adopter des mesures provisoires, sur proposition de la Commission européenne et en consultation avec le Parlement européen, au cas où un ou plusieurs États membres seraient confrontés à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants étrangers de pays tiers sur leur territoire, sans toutefois prévoir la possibilité de suspendre le droit de demander l'asile et le principe de non-refoulement, tous deux reconnus par les normes internationales et réaffirmés par le droit communautaire. Les personnes qui entrent illégalement sur le territoire d'un État ne doivent pas être sanctionnée si elles se rendent sans délai auprès des autorités pour demander l'asile".

La responsabilité des autorités de l'Union est considérable si l'on considère que la récente visite du président de la Commission européenne à la frontière gréco-turque a permis d'approuver en grande partie le dispositif de refoulement des réfugiés et les méthodes utilisées par la Grèce.

Tous ces éléments sont confirmés par le nouveau rôle assigné à l'agence de contrôle des frontières extérieures FRONTEX, désormais redéfinie comme "garde-frontières et garde-côtes européens", une véritable force de police équipée de patrouilleurs et de véhicules militaires qui intervient en synergie avec les gardes-frontières des États membres, procédant à des refoulements aveugles et à des expulsions avec un accompagnement forcé, sans se préoccuper de la violence des moyens adoptés.

Face à l'aggravation dramatique d'une situation de guerre qui fait de l'afflux de migrants et de réfugiés non pas une "urgence", mais une constante désormais structurelle, l'UE n'a répondu que par des politiques d'"endiguement" aveugle, dictées par des égoïsmes à courte vue et des considérations de liens de plus en plus ambiguës avec les différents acteurs politiques et militaires.

Cette situation devient de plus en plus dramatique car la dépendance de la Turquie à l'égard de la rétention de réfugiés provenant principalement du conflit en Syrie a conduit à la création de véritables camps de concentration d'où chacun aspire légitimement à s'échapper et a mis entre les mains d'Erdogan un formidable instrument de chantage contre l'Union Européenne.

Face à cette situation désastreuse, l'Union européenne doit agir immédiatement, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union (article 78, paragraphe 3), en mettant en œuvre un plan de réinstallation extraordinaire et urgent pour les réfugiés arrivant en Grèce et en Bulgarie afin de soustraire à la violence et à l'arbitraire les dizaines de milliers d'êtres humains qui ont le droit d'être accueillis et de demander l'asile en Europe. Le plan doit prévoir des quotas adéquats et doit être mis en œuvre avec des procédures rapides et sans application de conditions de nationalité afin d'éviter toute discrimination déraisonnable et de provoquer son échec, comme cela s'est malheureusement déjà produit en 2015 avec les mesures alors prises en faveur de la Grèce et de l'Italie et qui sont restées presque totalement inappliquées.

Nous sommes conscients que pour maîtriser des phénomènes complexes, il ne suffit pas d'invoquer le droit. Pour autant, la politique se doit, dans tous les cas, d’être respectueuse des droits fondamentaux des individus et des peuples, car la protection des droits fondamentaux est une limite incontournable pour tous, y compris les législateurs et les gouvernements, qui doivent indiquer la voie à suivre et apporter des solutions qui rendent effectifs les droits de l'homme et l'aspiration à une coexistence pacifique entre les populations différentes.

La politique de l'UE exprime et détermine, inévitablement, le comportement et la culture de base de la société civile européenne, au-delà des gouvernements des États membres. Les vives préoccupations actuelles, plus que justifiées, avec toutes ses contradictions, à la pandémie du COVID19 contribuent, avec la logique des politiques économiques néo-libérales, à faire du "problème migratoire" non pas l'indicateur indispensable de la capacité de notre civilisation à être humaine, mais l'expression manifeste d'une Europe qui condamne au "rejet" et efface tous les humains qui ne s'inscrivent pas dans la logique de ses modèles de développement. L'impunité qui accompagne cet abandon des droits humains donne aux “crimes systémiques”, définis par le Tribunal Permanent des Peuples, le caractère d'un "génocide en cours" dont l'Humanité future nous demandera des comptes.

Signé : Philippe Texier, Président du TPP, au nom des membres du collège des juges des Sessions sur La violation des droits des migrants et des réfugiés (2017-2019) : Teresa Almeida Cravo, Bridget Anderson, Perfecto Andrés Ibáñez, Leah Bassel, Souhayr Belhassen, Maureen Byrne, Eddie Bruce Jones, Luciana Castellina, Jennnifer Chiriga, Donatella Di Cesare, Mireille Fanon Mendes-France, Marina Forti, Pierre Galand, Leticia Gutiérrez, Franco Ippolito, Claire-Marie Lievens, Carlos Martin Beristain, Francesco Martone, Luis Moita, Madeleine Mukamabano, Patricia Orejudo, Wah-Piow Tan, Enrico Pugliese, Laia Serra, Sophie Thonon-Wesfreid, Stasa Zajovic.

1. Le Tribunal permanent des peuples, fondé à Bologne en 1979 et placé aujourd’hui sous l’égide de la Fondation Lelio Basso, qui prolonge l’action du tribunal Russell, est lui aussi indépendant des Etats : il répond aux demandes des communautés et des peuples. Le but des audiences est de « restaurer l’autorité des peuples lorsque les États et les organisations internationales ont échoué à protéger les droits des peuples ». Il s’appuie sur la Déclaration universelle des droits des peuples (Alger, 1976) et sur tous les instruments du droit international. Le Tribunal se compose de personnes venues du monde entier et reconnues pour leur compétence et leur indépendance. Les sentences prononcées sont remises à plusieurs instances telles que le Parlement européen, la Cour européenne des droits de l’Homme, les commissions de l’ONU, les organisations internationales et régionales, les organisations humanitaires.

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